Les Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente

Article 1 – Les définitions
Article 2 – L’ identité de l’entrepreneur
Article 3 – L’ application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Le droit de rétractation
Article 7 – Les frais en cas de rétractation
Article 8 – L’ annulation du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – La conformité et la garantie
Article 11 – La livraison et la réalisation
Article 12 – La durée des opérations : durée, annulation et prolongation
Article 13 – Le paiement
Article 14 – La procédure de réclamation
Article 15 – Les litiges
Article 16 – Les dispositions complémentaires ou particulières

Article 1 – Les définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent:

  1. Le délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation;
  2. Le consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou de son activité et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;
  3. Le jour: le jour ouvrable;
  4. La durée de la transaction: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps;
  5. Le support de données: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre la consultation future et la reproduction sans altération des informations stockées.
  6. Le droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion;
  7. Le formulaire type: le formulaire type de rétractation que l’entrepreneur propose au consommateur lorsqu’il veut faire usage de son droit de rétractation.
  8. L’entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance;
  9. Le contrat à distance: un accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services jusqu’à la conclusion de l’accord, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées;
  10. La technique de communication à distance: un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent dans la même pièce en même temps.
  11. Les conditions générales: les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – L’ identité de l’entrepreneur

Etan Trampolines B.V.
Ladonkseweg 8, 5281 RN à Boxtel
Numéro de téléphone: +31 411 748005 (lun – ven de 09:00-17:00/09 AM – 5 PM)
Adresse électronique: info@etantrampolines.com
Numéro de la Chambre de commerce: 17114969
Numéro d’identification à la TVA: NL 8079.86.811

Article 3 – L’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat et commande à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas techniquement possible avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que ce dernier puisse facilement le stocker sur un support de données. Si cela n’est pas techniquement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, la source de consultation électronique des conditions générales et à la demande du consommateur, leur envoi gratuit par voie électronique ou autre.
  4. Au cas où les conditions spécifiques d’un produit ou d’un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours évoquer la condition la plus favorable qui lui est applicable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, le contrat et les présentes conditions générales restent intacts et la condition concernée est remplacée par une autre condition dont l’objectif est de respecter autant que possible le principe de base.
  6. Les situations qui ne sont pas prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées “dans l’esprit” des présentes conditions générales.
  7. Les incertitudes concernant l’explication ou le contenu d’une ou plusieurs modalités de nos conditions générales doivent être expliquées “selon l’esprit” de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
  3. L’offre contient une description complète et détaillée des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci correspondent à la réalité des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont mentionnées à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
  5. Les produits accompagnés d’images sont le reflet conforme des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur sur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:

– le prix toutes taxes comprises;
– les éventuels frais d’expédition;
– la manière dont le contrat sera conclu et les modalités nécessaires à cet effet;
– si le droit de rétractation s’applique ou non;
– le mode de paiement, de livraison et la réalisation du contrat;
– le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix;
– le montant du tarif des communications à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée.
– si l’accord est déposé après la conclusion et dans ce cas, comment il peut être consulté par le consommateur;
– la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire;
– toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu;
– les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
– la durée minimale du contrat à distance en cas de durée de la prestation.
– facultatif: tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures appropriées sur le plan technique et organisationnel pour sécuriser le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut – dans les limites des cadres juridiques – informer le consommateur sur sa capacité à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande et il a le droit d’obtenir des conditions spéciales pour la réalisation du contrat.
  5. L’entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données:
  6. l’adresse de l’entreprise où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
  8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
  9. les informations visées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat;
  10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est de durée indéterminée.
  11. En cas d’opération prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  12. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Le droit de rétractation

Lors de la livraison des produits:

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion débute le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant présélectionné par le consommateur et qui est annoncé à l’entrepreneur.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite ou non le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous ses accessoires et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit l’annoncer en utilisant le formulaire type. Après que le consommateur a annoncé qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  4. Si le client n’a pas annoncé qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou si le consommateur n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est considéré comme une acquisition.

Lors de la prestation de services:

  1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Les frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du consommateur.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l’annulation. Toutefois, la condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que celui-ci n’autorise explicitement un autre mode de paiement.
  3. En cas de dommages au produit dus à une mauvaise manipulation par le consommateur lui-même, ce dernier est responsable de la détérioration du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la détérioration du produit si l’entrepreneur ne fournit pas toutes les informations requises par la loi sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – L’annulation du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut annuler le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Ce droit de rétractation ne peut être supprimé que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans son offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
  2. La suppression du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:
  3. qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
  4. qui sont clairement de nature personnelle;
  5. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature;
  6. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement;
  7. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
  8. pour les journaux et les magazines en vrac;
  9. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
  10. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
  11. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services:
  12. concernant l’hébergement, le transport, les services de restauration ou l’exercice d’activités de loisirs à une certaine date ou pendant une certaine période;
  13. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion;
  14. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la période mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services à des prix variables, dans le cas de prix soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a précisé et:
  5. qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales; ou
  6. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet à partir du jour où l’augmentation de prix commence.
  7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
  8. Tous les prix sont soumis à des erreurs d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression. En cas d’erreurs d’impression, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – La conformité et la garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de vertu et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si le contrat est conclu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et les réclamations légales que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.
  3. Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé à l’entrepreneur par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
  4. La durée de la garantie de l’entrepreneur est conforme à celle du fabricant. L’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si:

– Le consommateur a réparé lui-même et/ou transformé les produits livrés ou s’il les a fait réparer et/ou transformer par des tiers;

– Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou à une mauvaise manipulation ou sont contraires aux instructions de l’entrepreneur et/ou sont modifiés sur l’emballage;

– Le défaut, en tout ou en partie, résulte de réglementations que le gouvernement a prises ou va prendre concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – La livraison et la réalisation

  1. L’entrepreneur fera preuve de la plus grande prudence lors de la réception et de la réalisation des commandes de produits et lors de la vérification des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a annoncée à l’entreprise.
  3. Dans le respect des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise réalisera les commandes acceptées avec rapidité, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être effectuée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas le droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas le droit au consommateur d’obtenir une indemnisation.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
  6. Si la livraison d’un produit commandé semble impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.
  7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits appartient à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant présélectionné annoncé à l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – La durée des opérations: L’annulation, le renouvellement et la durée

L’ annulation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois au maximum.
  3. Le consommateur peut, dans les accords mentionnés aux paragraphes précédents:

– résilier à tout moment et sans limitation de durée à un moment précis ou à une période donnée;

– au moins résilier de la même manière qu’ils ont été conclus par lui;

– toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Le renouvellement

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée implicitement.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines peut être prolongé implicitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois au maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé implicitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat s’étend à la livraison régulière de quotidiens, de journaux et de magazines, mais moins d’une fois par mois.
  4. Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines (abonnement d’essai ou de lancement) ne peut être prolongé implicitement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou de lancement.

La durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable s’oppose à la résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 13 – Le paiement

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai débute après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur les erreurs dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
  3. En cas de retard de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des frais justifiés qui ont été annoncés avant le consommateur.

Article 14 – La procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant la réalisation du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours, après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige susceptible de faire l’objet d’un arbitrage se produit.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne ODR.
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que celui-ci n’indique le contraire par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée justifiée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits au consommateur de son choix ou les produits livrés.

Article 15 – Les litiges

  1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l’étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Article 16 – Les dispositions supplémentaires ou particulières

Les dispositions supplémentaires ou particulières aux présentes conditions générales ne peuvent être mises à la charge du consommateur et doivent être formulées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données.

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